Cour de cassation, chambre commerciale, 16 décembre 2008, n° 07-21.943
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01376
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La loi du 24 novembre 1961, qui rend le propriétaire d'une marchandise tombée d'un navire à la mer débiteur envers l'Etat des conséquences des opérations de sauvetage, de récupération, d'enlèvement, de destruction ou de celles destinées à supprimer les dangers que présente cette épave que l'Etat a mises en oeuvre, ne fait pas obstacle au droit que l'Etat, qui a procédé à de telles opérations, tient des articles 1382 et suivants du code civil, de rechercher la responsabilité de celui qui est à l'origine du sinistre
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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