CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 décembre 2008, n° 06-14.414
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01303
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Sauf clause expresse de l'acte de location-gérance, le locataire-gérant, qui n'est pas l'ayant cause à titre universel du propriétaire du fonds, n'est pas tenu des obligations personnelles de ce dernier
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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