Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 décembre 2008, n° 06-14.414

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01303

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Sauf clause expresse de l'acte de location-gérance, le locataire-gérant, qui n'est pas l'ayant cause à titre universel du propriétaire du fonds, n'est pas tenu des obligations personnelles de ce dernier

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 9 décembre 2008, n° 06-14.414 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACO01303 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SZANWYAE