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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2008, n° 07-20.031

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01189

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'envoi d'un commandement de payer qui n'est jamais parvenu à son destinataire n'interrompt pas la prescription quadriennale des titres exécutoires émis par les collectivités locales

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2008, n° 07-20.031 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACO01189 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-G0FDMCZT