CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2008, n° 07-20.031
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01189
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'envoi d'un commandement de payer qui n'est jamais parvenu à son destinataire n'interrompt pas la prescription quadriennale des titres exécutoires émis par les collectivités locales
Articles du code civil visés
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