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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 novembre 2008, n° 07-19.676

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01149

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

A défaut de délai convenu, il appartient aux juges du fond, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, de déterminer le délai raisonnable dans lequel le vendeur doit délivrer la chose vendue

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 12 novembre 2008, n° 07-19.676 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACO01149 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-MY5MJZY1