RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 novembre 2008, n° 07-19.676
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01149
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
A défaut de délai convenu, il appartient aux juges du fond, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, de déterminer le délai raisonnable dans lequel le vendeur doit délivrer la chose vendue
Articles du code civil visés
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