Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2008, n° 07-18.147
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01113
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant souverainement estimé qu'il n'était pas établi qu'une des parties à l'instance avait été effectivement informée de la possibilité qui lui était ouverte de présenter des dires ou observations sur le pré-rapport de l'expert, après son établissement et avant le dépôt du rapport définitif, une cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait être retenu que le principe de la contradiction avait été respecté et, sans être tenue de constater l'existence d'un grief, qu'il ne pouvait dès lors être tenu compte des indications de cette expertise
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