Cour de cassation, chambre commerciale, 28 octobre 2008, n° 07-13.133
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01103
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats ; l'omission de cet acte, qui fait obstacle à toute condamnation, constitue une fin de non-recevoir. Viole en conséquence les dispositions des articles 164 du décret du 27 décembre 1985 et 122 du code de procédure civile, la cour d'appel qui condamne le dirigeant au paiement des dettes sociales sans constater l'existence d'une telle convocation dans l'assignation ou dans tout autre acte
Articles du code de procédure civile visés
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