Cour de cassation, chambre commerciale, 30 septembre 2008, n° 07-17.384

Sommaire de la Cour

Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, saisie par le liquidateur de différentes sociétés d'un même groupe d'une action en responsabilité dirigée contre une banque pour soutien abusif à ces sociétés dont la confusion des patrimoines avait été constatée, ne retient la responsabilité du banquier qu'à l'égard d'une seule société, après avoir relevé que s'il convient de tenir compte des flux de capitaux entre ces sociétés à l'origine de la décision ayant ordonné la confusion des patrimoines, la recherche du soutien abusif et du crédit ruineux reprochés à la banque doit être effectuée par société en se plaçant à la date des décisions d'octroi des crédits et constaté qu'en l'espèce, il n'était pas établi que la situation des autres sociétés du groupe était irrémédiablement compromise lors de l'octroi ou du renouvellement des crédits litigieux intervenus entre 1991 et 1995, ni que la banque ait pratiqué, à l'égard de chacune de ces sociétés, une politique de crédit ruineux

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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