RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2008, n° 07-17.273
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00853
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La personne morale créancière peut répondre à la lettre du liquidateur, l'avisant de l'existence d'une discussion sur tout ou partie de la créance déclarée, par tout préposé de son choix sans que ce préposé soit tenu de justifier qu'il est titulaire d'une délégation de pouvoir à cette fin émanant des organes habilités par la loi à représenter la personne morale
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