Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 décembre 2008, n° 07-20.450
ECLI:FR:CCASS:2008:C301390
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Caractérise l'existence d'un vice caché affectant les éléments essentiels de la structure de l'immeuble au moment de la vente la cour d'appel qui relève que si, dans l'acte de vente, le vendeur avait déclaré que dans les mois ayant suivi sa propre acquisition, il avait été constaté la présence d'insectes ennemis des bois dans une partie de la charpente et si des travaux de remise en état destinés à leur éradication avaient été réalisés en 1989, la charpente se trouvait en mauvais état lors de la vente, intervenue en 2003, à la suite d'une infestation quasi généralisée due aux insectes à larves xylophages
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre l'article 1642 du code civil
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 décembre 2008, n° 07-20.450 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC301390 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Q0T81FQA