Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 décembre 2008, n° 07-18.062

ECLI:FR:CCASS:2008:C301387

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Dès lors que la date fixée par la promesse de vente pour la signature de l'acte authentique de vente constituait le point de départ de l'exécution forcée du contrat, la renonciation de l'acquéreur à la condition suspensive stipulée dans son intérêt exclusif devait intervenir avant cette date

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 décembre 2008, n° 07-18.062 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC301387 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-F0WW7YXN