CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 décembre 2008, n° 07-18.062
ECLI:FR:CCASS:2008:C301387
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dès lors que la date fixée par la promesse de vente pour la signature de l'acte authentique de vente constituait le point de départ de l'exécution forcée du contrat, la renonciation de l'acquéreur à la condition suspensive stipulée dans son intérêt exclusif devait intervenir avant cette date
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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