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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 décembre 2008, n° 07-15.241

ECLI:FR:CCASS:2008:C301270

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La non-exploitation continue du fonds de commerce durant les trois années précédant la date d'effet du congé, liée aux opérations de cession des actifs de l'entreprise placée en liquidation judiciaire peut constituer un motif légitime au sens de l'article L. 145-8 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 décembre 2008, n° 07-15.241 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC301270 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-471DJXFS