RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 décembre 2008, n° 07-15.241
ECLI:FR:CCASS:2008:C301270
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La non-exploitation continue du fonds de commerce durant les trois années précédant la date d'effet du congé, liée aux opérations de cession des actifs de l'entreprise placée en liquidation judiciaire peut constituer un motif légitime au sens de l'article L. 145-8 du code de commerce
Articles du code de commerce visés
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