RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 décembre 2008, n° 07-16.748
ECLI:FR:CCASS:2008:C301221
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
N'est pas reconventionnelle, la demande formée par un codéfendeur contre un autre qui n'a élevé aucune prétention à son encontre
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