CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 décembre 2008, n° 07-19.997
ECLI:FR:CCASS:2008:C301216
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'institution dans les marchés publics d'un paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage ne fait pas disparaître le contrat de sous-traitance et laisse au sous-traitant la faculté d'agir en paiement contre l'entrepreneur principal ou de solliciter la fixation de sa créance, sans être contraint d'épuiser auparavant les voies de recours contre le maître de l'ouvrage
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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