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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 décembre 2008, n° 07-19.997

ECLI:FR:CCASS:2008:C301216

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'institution dans les marchés publics d'un paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage ne fait pas disparaître le contrat de sous-traitance et laisse au sous-traitant la faculté d'agir en paiement contre l'entrepreneur principal ou de solliciter la fixation de sa créance, sans être contraint d'épuiser auparavant les voies de recours contre le maître de l'ouvrage

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 décembre 2008, n° 07-19.997 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC301216 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ES1EHS7R