Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 décembre 2008, n° 07-20.264
ECLI:FR:CCASS:2008:C301209
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un garant de livraison qui remplit une obligation qui lui est personnelle, par application des dispositions de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation est tenu, dans ses rapports avec le constructeur, de la charge définitive de la dette qu'il a acquittée à la suite de la défaillance de celui-ci, ne dispose pas contre lui du recours subrogatoire de l'article 1251 3° du code civil (arrêt n° 1, pourvoi n° 07-20.931 ; arrêt n° 2, pourvoi n° 07-20.932) et par voie de conséquence, doit être débouté de son recours dirigé contre les cautions de ce constructeur (arrêt n° 2)
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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