Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 novembre 2008, n° 07-18.634
ECLI:FR:CCASS:2008:C301172
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les erreurs affectant les mentions d'une assignation sur la forme sociale et le lieu du siège de la société à laquelle elle s'adresse sont constitutives de vices de forme qui ne peuvent entraîner la nullité de l'acte en l'absence de preuve de l'existence d'un grief
Articles du code de procédure civile visés
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