Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 novembre 2008, n° 07-18.832
ECLI:FR:CCASS:2008:C301146
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel a retenu à bon droit que l'exploitant de parcelles cultivables sur lesquelles plusieurs pylones servant au transport de l'électricité avaient été implantés avant octobre 1967, ne pouvait prétendre à aucune indemnisation, dès lors que l'indemnisation distincte des propriétaires et des exploitants prévue par le décret du 9 février 1968 ne concernait que les pylones implantés postérieurement au 1er octobre 1967 et qu'avant cette date EDF avait versé aux propriétaires une indemnité forfaitaire et définitive couvrant les préjudices de toute nature résultant de ces ouvrages
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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