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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 novembre 2008, n° 07-18.832

ECLI:FR:CCASS:2008:C301146

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel a retenu à bon droit que l'exploitant de parcelles cultivables sur lesquelles plusieurs pylones servant au transport de l'électricité avaient été implantés avant octobre 1967, ne pouvait prétendre à aucune indemnisation, dès lors que l'indemnisation distincte des propriétaires et des exploitants prévue par le décret du 9 février 1968 ne concernait que les pylones implantés postérieurement au 1er octobre 1967 et qu'avant cette date EDF avait versé aux propriétaires une indemnité forfaitaire et définitive couvrant les préjudices de toute nature résultant de ces ouvrages

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 novembre 2008, n° 07-18.832 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC301146 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6A7HHPHJ