Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 novembre 2008, n° 07-17.504
ECLI:FR:CCASS:2008:C301142
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel ne peut débouter des maîtres de l'ouvrage de leur demande en annulation d'un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan, sans répondre à leurs conclusions selon lesquelles les plans de la construction à édifier n'avaient pas été joints au contrat
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