RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2008, n° 07-17.054
ECLI:FR:CCASS:2008:C301088
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Commet une faute le vendeur qui, après l'entrée en vigueur du décret n° 96-97 du 7 février 1996, affirme que l'immeuble vendu ne contient pas d'amiante en se référant aux dispositions de ce décret, rappelées dans l'acte de vente, tout en s'appuyant pour cela non sur un diagnostic effectué conformément à la nouvelle réglementation mais sur un rapport d'analyse exécuté au visa de la réglementation antérieure
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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