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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2008, n° 07-17.054

ECLI:FR:CCASS:2008:C301088

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Commet une faute le vendeur qui, après l'entrée en vigueur du décret n° 96-97 du 7 février 1996, affirme que l'immeuble vendu ne contient pas d'amiante en se référant aux dispositions de ce décret, rappelées dans l'acte de vente, tout en s'appuyant pour cela non sur un diagnostic effectué conformément à la nouvelle réglementation mais sur un rapport d'analyse exécuté au visa de la réglementation antérieure

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2008, n° 07-17.054 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC301088 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-96WGEGXR