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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 octobre 2008, n° 07-16.921

ECLI:FR:CCASS:2008:C300988

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'attribution de la jouissance exclusive et temporaire à l'un de ses attributaires d'un droit viager d'usage et d'habitation ne fait pas obstacle à ce qu'à son décès, le cotitulaire de ce droit, seulement privé temporairement de son exercice, en recouvre tous les attributs, sa vie durant

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 octobre 2008, n° 07-16.921 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC300988 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0D2EHMSJ