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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er octobre 2008, n° 07-13.008

ECLI:FR:CCASS:2008:C300928

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les dispositions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que les conditions d'attribution des logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ne sont pas destinées à assurer la seule protection des preneurs

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er octobre 2008, n° 07-13.008 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC300928 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-47CJRHPV