CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er octobre 2008, n° 07-13.008
ECLI:FR:CCASS:2008:C300928
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que les conditions d'attribution des logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ne sont pas destinées à assurer la seule protection des preneurs
Articles du code civil visés
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