Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er octobre 2008, n° 07-16.273
ECLI:FR:CCASS:2008:C300926
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le défaut de publicité d'une décision de mainlevée d'une mesure de protection judiciaire entraînant pour le seul majeur concerné un préjudice, un tiers ne peut se prévaloir de cette situation qui n'est pas de nature à affecter la validité de la décision prise par le majeur ayant recouvré la pleine capacité de ses actes
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