CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er octobre 2008, n° 07-15.338
ECLI:FR:CCASS:2008:C300925
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La résiliation judiciaire des contrats à exécution successive ne prend pas nécessairement effet à la date de la décision qui la prononce
Partager
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er octobre 2008, n° 07-15.338 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC300925 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-86NWK7A0