CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er octobre 2008, n° 07-15.338
ECLI:FR:CCASS:2008:C300925
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La résiliation judiciaire des contrats à exécution successive ne prend pas nécessairement effet à la date de la décision qui la prononce
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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