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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2008, n° 07-16.123

ECLI:FR:CCASS:2008:C300745

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter un cocontractant de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du marché, retient que les parties ont concouru ensemble à la rupture de leurs relations contractuelles et que le droit à des pénalités de retard susceptibles d'être dues par l'un est compensé avec le droit à dommages-intérêts susceptibles d'être dus par l'autre, sans rechercher si les manquements respectifs des parties à leurs obligations avaient causé à chacune d'elles un égal préjudice de nature à entraîner la compensation totale entre les dommages-intérêts auxquels elles pouvaient réciproquement prétendre

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2008, n° 07-16.123 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC300745 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9N65JJXT