Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2008, n° 07-16.123

Sommaire de la Cour

Manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter un cocontractant de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du marché, retient que les parties ont concouru ensemble à la rupture de leurs relations contractuelles et que le droit à des pénalités de retard susceptibles d'être dues par l'un est compensé avec le droit à dommages-intérêts susceptibles d'être dus par l'autre, sans rechercher si les manquements respectifs des parties à leurs obligations avaient causé à chacune d'elles un égal préjudice de nature à entraîner la compensation totale entre les dommages-intérêts auxquels elles pouvaient réciproquement prétendre

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 11471056 décisions