CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 juin 2008, n° 07-14.682
ECLI:FR:CCASS:2008:C300721
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La clause de cession "tous commerces", sous certaines exclusions limitées, interdit au bailleur de revendiquer le bénéfice de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 devenu l'article R. 145-11 du code de commerce
Articles du code de commerce visés
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