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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 juin 2008, n° 07-14.682

ECLI:FR:CCASS:2008:C300721

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La clause de cession "tous commerces", sous certaines exclusions limitées, interdit au bailleur de revendiquer le bénéfice de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 devenu l'article R. 145-11 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 juin 2008, n° 07-14.682 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC300721 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6BSNJTWY