RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juin 2008, n° 07-12.977
ECLI:FR:CCASS:2008:C300680
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une partie qui n'est pas subrogée dans les droits d'un assuré, ne peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, une faute de l'assureur dans l'exécution du contrat d'assurance
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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