IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 décembre 2008, n° 08-01.802
ECLI:FR:CCASS:2008:C201704
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut être dirigée contre toutes les juridictions du ressort d'une cour d'appel et ne peut être formée à titre préventif, avant qu'une juridiction ne soit saisie
Articles du code de procédure civile visés
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