RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 décembre 2008, n° 07-21.906
ECLI:FR:CCASS:2008:C201687
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Saisie par l'effet dévolutif de l'appel, une cour d'appel peut statuer sur l'ensemble des données du litige sans être tenue d'inviter l'intimé qui n'a conclu qu'à l'irrecevabilité de l'appel à s'expliquer sur le fond
Articles du code de procédure civile visés
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