CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 décembre 2008, n° 08-10.141
ECLI:FR:CCASS:2008:C201651
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le point de départ de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est, en cas de saisie-attribution, la date de la dénonciation de cette mesure d'exécution au débiteur
Articles du code de procédure civile visés
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