CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 décembre 2008, n° 07-18.511
ECLI:FR:CCASS:2008:C201650
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
N'est affectée que d'une irrégularité de forme, l'assignation délivrée par une société sous son nom commercial, dès lors que la capacité d'ester en justice est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation
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