Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 novembre 2008, n° 07-19.472
ECLI:FR:CCASS:2008:C201543
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie légalement sa décision de déclarer régulière une signification effectuée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la cour d'appel qui a constaté que le destinataire n'avait ni domicile, ni résidence connus et que l'acte n'avait pu lui être délivré à personne sur son lieu de travail, malgré plusieurs tentatives
Articles du code de procédure civile visés
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