Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 novembre 2008, n° 07-17.398
ECLI:FR:CCASS:2008:C201446
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile n'est pas limitée à la conservation des preuves et peut aussi tendre à leur établissement. C'est donc dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'une cour d'appel, qui n'était pas tenue de caractériser la légitimité de la mesure au regard des différents fondements juridiques de l'action en vue de laquelle elle était sollicitée, a retenu qu'une partie justifiait d'un motif légitime à obtenir la communication de documents lui permettant d'apprécier l'importance des manquements imputés à une autre partie avant d'engager une action en responsabilité à son encontre
Articles du code de procédure civile visés
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