Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 octobre 2008, n° 07-18.234
ECLI:FR:CCASS:2008:C201414
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La veuve d'une victime décédée dans un accident de la circulation ayant reçu de son assureur une certaine somme en application d'une police d'assurance comportant une garantie "accident corporel conducteur" et ayant ensuite été indemnisée par le conducteur impliqué, fait une exacte application des articles L. 131-2 et L. 211-25 du code des assurances une cour d'appel qui déboute l'assureur de sa demande en remboursement de cette somme en énonçant que la seule action dont dispose l'assureur qui a versé des prestations à caractère indemnitaire pour des atteintes à la personne est une action subrogatoire contre le tiers responsable ou son assureur et non une action directe contre son propre assuré
Articles du code des assurances visés
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