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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 octobre 2008, n° 07-19.874

ECLI:FR:CCASS:2008:C201399

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'Etat, propriétaire d'un véhicule militaire impliqué dans un accident de la circulation dont a été victime un fonctionnaire civil de l'armée, est fondé à réclamer l'imputation sur sa dette des prestations qu'il a servies à ce dernier en sa qualité de tiers payeur

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 octobre 2008, n° 07-19.874 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC201399 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NBMGWKE7