CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 octobre 2008, n° 07-19.874
ECLI:FR:CCASS:2008:C201399
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'Etat, propriétaire d'un véhicule militaire impliqué dans un accident de la circulation dont a été victime un fonctionnaire civil de l'armée, est fondé à réclamer l'imputation sur sa dette des prestations qu'il a servies à ce dernier en sa qualité de tiers payeur
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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