CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 octobre 2008, n° 07-16.574
ECLI:FR:CCASS:2008:C201364
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale relatives à la communication du dossier constitué par la caisse d'assurance maladie dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne s'appliquent pas à l'instruction des réclamations devant la commission de recours amiable
Articles du code de la sécurité sociale visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit de la sécurité socialeAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.