Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 octobre 2008, n° 07-16.574
ECLI:FR:CCASS:2008:C201364
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale relatives à la communication du dossier constitué par la caisse d'assurance maladie dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne s'appliquent pas à l'instruction des réclamations devant la commission de recours amiable
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 octobre 2008, n° 07-16.574 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC201364 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Q03YFR9S