Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 octobre 2008, n° 07-18.493

Sommaire de la Cour

Ayant relevé, d'une part, qu'une caisse primaire d'assurance maladie ne contestait pas qu'un assuré, qui affirmait s'être informé de ses droits auprès de la permanence téléphonique de la caisse, avait pu être mal renseigné, d'autre part, que cet assuré produisait aux débats un courrier de son employeur indiquant que la caisse lui avait confirmé le droit de son salarié à un congé de paternité et donc au remboursement des indemnités journalières versées à ce titre si l'enfant de celui-ci avait été inscrit à l'état civil et ayant retenu qu'en raison d'une mauvaise information de la part de la caisse, cet assuré avait pris un congé qui n'a pas été indemnisé, un tribunal des affaires de sécurité sociale a pu déduire de ces constatations et énonciations que la faute de la caisse avait entraîné pour l'assuré un préjudice justifiant l'allocation de dommages-intérêts

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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