RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 octobre 2008, n° 07-16.967
ECLI:FR:CCASS:2008:C201345
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 1386 du code civil visant spécialement la ruine d'un bâtiment, laquelle suppose la chute d'un élément de construction, les dommages qui n'ont pas été causés dans de telles circonstances peuvent néanmoins être réparés sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du même code qui édicte une présomption de responsabilité du gardien d'un bien immeuble
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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