Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 octobre 2008, n° 07-12.409
ECLI:FR:CCASS:2008:C201327
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'effet dévolutif de la tierce opposition étant limité à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu'elle critique, le défendeur n'est pas recevable à présenter d'autres prétentions que celles tendant à faire écarter celles du tiers opposant
Articles du code de procédure civile visés
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