Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 septembre 2008, n° 07-17.640
ECLI:FR:CCASS:2008:C201248
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction tient de l'article 236 du code de procédure civile, le pouvoir d'accroître ou restreindre la mission confiée au technicien, même lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code
Articles du code de procédure civile visés
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