CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 septembre 2008, n° 07-18.972
ECLI:FR:CCASS:2008:C201238
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions des articles 822 et suivants du code civil ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés, avant l'engagement de l'action en partage pour ordonner une mesure d'instruction en application de l'article 145 du code de procédure civile
Articles du code civil visés
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