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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 septembre 2008, n° 07-18.972

ECLI:FR:CCASS:2008:C201238

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les dispositions des articles 822 et suivants du code civil ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés, avant l'engagement de l'action en partage pour ordonner une mesure d'instruction en application de l'article 145 du code de procédure civile

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 septembre 2008, n° 07-18.972 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC201238 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-2FP59B1Q