CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 septembre 2008, n° 07-17.158
ECLI:FR:CCASS:2008:C201232
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action en suspension de poursuites de saisie immobilière n'a pas le même objet, au sens de l'article 1351 du code civil, qu'une action en remboursement de sommes et paiement de dommages-intérêts
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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