CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 septembre 2008, n° 07-17.158
ECLI:FR:CCASS:2008:C201232
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action en suspension de poursuites de saisie immobilière n'a pas le même objet, au sens de l'article 1351 du code civil, qu'une action en remboursement de sommes et paiement de dommages-intérêts
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 septembre 2008, n° 07-17.158 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC201232 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-744MARQH