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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 septembre 2008, n° 07-17.158

ECLI:FR:CCASS:2008:C201232

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'action en suspension de poursuites de saisie immobilière n'a pas le même objet, au sens de l'article 1351 du code civil, qu'une action en remboursement de sommes et paiement de dommages-intérêts

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1351 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 septembre 2008, n° 07-17.158 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC201232 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-744MARQH