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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juillet 2008, n° 07-13.027

ECLI:FR:CCASS:2008:C201157

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La procédure de contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires d'avocats est une procédure orale sans représentation obligatoire. Il s'ensuit que les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement à l'audience

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