CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juillet 2008, n° 07-15.670
ECLI:FR:CCASS:2008:C201130
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les dispositions des articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui retient qu'un employeur est fondé à se prévaloir de l'inopposabilité d'une décision de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par un de ses salariés, alors que la décision susvisée ne lui avait été adressée que "pour information", dans l'attente de l'avis du comité de reconnaissance des maladies professionnelles
Articles du code de la sécurité sociale visés
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