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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juillet 2008, n° 07-15.670

ECLI:FR:CCASS:2008:C201130

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole les dispositions des articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui retient qu'un employeur est fondé à se prévaloir de l'inopposabilité d'une décision de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par un de ses salariés, alors que la décision susvisée ne lui avait été adressée que "pour information", dans l'attente de l'avis du comité de reconnaissance des maladies professionnelles

Articles du code de la sécurité sociale visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juillet 2008, n° 07-15.670 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC201130 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6B56DKNQ