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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juillet 2008, n° 07-12.072

ECLI:FR:CCASS:2008:C201127

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans leur rédaction antérieure à la loi du 15 décembre 2005, s'appliquent à tout contrat d'assurance sur la vie, y compris aux contrats d'assurance de groupe

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juillet 2008, n° 07-12.072 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC201127 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-V8RKC5Z1