CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juillet 2008, n° 07-12.072
ECLI:FR:CCASS:2008:C201127
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans leur rédaction antérieure à la loi du 15 décembre 2005, s'appliquent à tout contrat d'assurance sur la vie, y compris aux contrats d'assurance de groupe
Partager
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
Suivre l'article 1315 du code civil (avant la réforme de 2016)
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juillet 2008, n° 07-12.072 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC201127 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-V8RKC5Z1