CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juillet 2008, n° 07-12.072
ECLI:FR:CCASS:2008:C201127
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans leur rédaction antérieure à la loi du 15 décembre 2005, s'appliquent à tout contrat d'assurance sur la vie, y compris aux contrats d'assurance de groupe
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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