Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juillet 2008, n° 07-19.367
ECLI:FR:CCASS:2008:C201089
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 565 du code de procédure civile, la cour d'appel qui retient que les souscripteurs d'assurance-vie qui, après avoir poursuivi une compagnie d'assurances en responsabilité pour demander qu'elle soit condamnée à leur payer le montant des fonds, détournés par un courtier, qu'ils avaient investis dans des contrats d'assurance-vie, déclare irrecevables leurs demandes en paiement des mêmes sommes formées en appel contre la compagnie au titre de l'exécution des contrats, alors que ces demandes avaient le même objet que celles formées en première instance et n'étaient pas nouvelles
Articles du code de procédure civile visés
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