CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juillet 2008, n° 07-16.398
ECLI:FR:CCASS:2008:C201060
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un jugement qui déclare irrecevable en l'état une demande parce qu'elle a été formée prématurément n'a pas l'autorité de la chose jugée
Articles du code de procédure civile visés
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