CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juillet 2008, n° 07-16.219
ECLI:FR:CCASS:2008:C201022
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas d'accident du travail dû à la faute intentionnelle d'un copréposé, qui rend l'article L. 452-5 du code de la sécurité sociale applicable, l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 454-1, alinéas 8 et 9, du code de la sécurité sociale n'est pas due, ce texte n'étant applicable, aux termes de son alinéa 1er, que si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés
Articles du code de la sécurité sociale visés
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