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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juin 2008, n° 07-12.967

ECLI:FR:CCASS:2008:C200924

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le sort de l'appelant ne peut être aggravé sur son seul appel, et à cet égard, l'appel incident subsidiaire d'un intimé est sans portée lorsqu'a été accueillie la prétention principale de celui-ci tendant à la confirmation du jugement en ses dispositions le concernant

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