Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juin 2008, n° 07-10.579
ECLI:FR:CCASS:2008:C200922
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les prescriptions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile ne sont pas sanctionnées par la nullité et l'omission de l'avis qu'elles prévoient ne porte pas atteinte aux droits consacrés par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Articles du code de procédure civile visés
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