CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juin 2008, n° 07-14.443
ECLI:FR:CCASS:2008:C200910
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'extinction de l'instance à titre principal ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs
Articles du code de procédure civile visés
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