CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juin 2008, n° 07-13.901
ECLI:FR:CCASS:2008:C200904
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un jugement d'incompétence désigne le juge compétent, l'instance, à défaut de contredit, se poursuit devant le juge ainsi désigné et ce dernier doit statuer sur la demande formée devant la juridiction initialement saisie
Articles du code de procédure civile visés
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